Qu’est-ce qui change en 2025 ?

La loi de finances pour 2025 prolonge le Crédit d’Impôt Innovation (CII) jusqu’au 31 décembre 2027 et réduit son taux en métropole de 30% à 20%.

Qui peut bénéficier du Crédit d’Impôt Innovation ?

Pour quel type de projets ?

Le CII concerne la conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux. Le produit doit :

⚠️ Le prototype ne doit pas être destiné à la vente directe.

Quelles dépenses sont éligibles au CII ?

🔸 Plafond annuel : 400 000 €
🚫 Les dépenses de production ou déjà incluses au CIR ne sont pas éligibles.

Quel est le taux du CII en 2025 ?

Localisation Taux
Métropole 20%
Départements d’Outre-mer 60%
Corse – Petite entreprise 40%
Corse – Moyenne entreprise 35%

ℹ️ Les subventions publiques doivent être déduites. Le CII est calculé sur l’année civile.

Quelles démarches pour demander le CII ?

Il faut remplir le formulaire n°2069-A-SD et le joindre à la déclaration de résultats.

Comment utiliser le CII ?

Le CII est déduit de l’impôt dû. Si le montant est supérieur, l’excédent est reportable 3 ans puis remboursé.

Certaines entreprises peuvent demander un remboursement immédiat :

Comment demander le remboursement ?

Obtenez votre agrément CII sans stress : on s’occupe de tout, de l’explication à la constitution du dossier, pour maximiser vos chances d’acceptation.

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