Toutes les réponses à vos questions sur le CII en 2025.
La loi de finances pour 2025 prolonge le Crédit d’Impôt Innovation (CII) jusqu’au 31 décembre 2027 et réduit son taux en métropole de 30% à 20%.
Le CII concerne la conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux. Le produit doit :
⚠️ Le prototype ne doit pas être destiné à la vente directe.
🔸 Plafond annuel : 400 000 €
🚫 Les dépenses de production ou déjà incluses au CIR ne sont pas éligibles.
Localisation | Taux |
---|---|
Métropole | 20% |
Départements d’Outre-mer | 60% |
Corse – Petite entreprise | 40% |
Corse – Moyenne entreprise | 35% |
ℹ️ Les subventions publiques doivent être déduites. Le CII est calculé sur l’année civile.
Il faut remplir le formulaire n°2069-A-SD et le joindre à la déclaration de résultats.
Le CII est déduit de l’impôt dû. Si le montant est supérieur, l’excédent est reportable 3 ans puis remboursé.
Certaines entreprises peuvent demander un remboursement immédiat :
impots.gouv.fr
, section « Déclarer » → « Impôt sur les sociétés »Obtenez votre agrément CII sans stress : on s’occupe de tout, de l’explication à la constitution du dossier, pour maximiser vos chances d’acceptation.