L’agrément CII est un levier fiscal stratégique, mais son obtention nécessite un dossier solide et conforme aux exigences de l’administration. Nous vous expliquons tout pour vous guider pas à pas dans votre démarche et maximiser vos chances de succès.
L’agrément CII est une reconnaissance officielle délivrée par le Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique. Il atteste qu’une structure dispose des compétences techniques et des ressources nécessaires pour réaliser, en sous-traitance, des opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux. Cet agrément permet aux donneurs d’ordre d’intégrer les factures du sous-traitant agréé dans leurs dépenses éligibles au Crédit d’Impôt Innovation, leur offrant ainsi un avantage fiscal significatif.
L’agrément CII s’adresse principalement aux prestataires intervenant en sous-traitance pour le compte d’entreprises innovantes établies dans l’Espace économique européen. Il permet à leurs clients (donneurs d’ordre) de bénéficier du Crédit d’Impôt Innovation sur les prestations facturées. Ces prestataires peuvent être :
Pour le prestataire agréé :
Pour le donneur d'ordre :
L’agrément CII s’adresse aux entreprises sous-traitantes qui réalisent des travaux d’innovation pour le compte de PME françaises. Il est obligatoire pour que la PME donneuse d’ordre puisse bénéficier du Crédit d’Impôt Innovation, équivalant à 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 80 000 € par an. Cet agrément atteste de la capacité technique de la structure à mener des activités de conception de prototypes ou d’installations pilotes.
À noter : un prestataire agréé ne peut pas cumuler le bénéfice du CII pour ses propres projets et en même temps pour ceux réalisés en sous-traitance. Une même dépense ne peut être déclarée à la fois dans le CII du prestataire et dans celui du donneur d’ordre.
Pour une première demande, le dossier doit être déposé au plus tard le 30 septembre de l’année en cours. Si l’agrément est accordé, il prendra effet de manière rétroactive à compter du 1er janvier de l’année d’obtention.
Pour un renouvellement, le dépôt doit également être effectué avant le 30 septembre de la dernière année de validité. L’agrément CII est généralement accordé pour une durée de 5 ans. Pour éviter toute interruption, il est essentiel de renouveler dans les délais impartis.
Le dossier de renouvellement doit prouver que l’organisme conserve les compétences techniques et les ressources humaines nécessaires pour mener à bien des travaux d’innovation en sous-traitance.
Obtenez votre agrément CII sans stress : on s’occupe de tout, de l’explication à la constitution du dossier, pour maximiser vos chances d’acceptation.